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Date d'entrée en vigueur : 2022-04-30

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Modification des conditions générales
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. La version mise à jour sera publiée sur notre site web, avec l'indication de la date d'entrée en vigueur. En continuant à utiliser notre site web après toute modification des présentes conditions générales, vous acceptez les conditions modifiées.

 

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige découlant des présentes conditions ou s'y rapportant doit être réglé exclusivement par les tribunaux du Québec.

 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@creationall.com.

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